Veuillez lire attentivement cet accord.*
1. Reconnaissance et acceptation des conditions par l'utilisateur *
First Media Group, Inc. (« Nous », « Telematch ») fournit l'application mobile Telematch, le système RVI Telematch et le site web associé www.telematch.ca. En utilisant Telematch, son application ou son site web (« Telematch »), vous, l'utilisateur, acceptez les Conditions d'utilisation, y compris toutes les modifications qui y sont apportées, ainsi que tout autre accord écrit entre nous, y compris les règles et directives publiées (collectivement, « l'Accord »). Si vous ne souhaitez pas être lié par l'Accord, veuillez ne pas utiliser Telematch.
Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ce site et les présentes Conditions d'utilisation et de prendre connaissance de toute modification apportée aux Conditions d'utilisation. Votre utilisation continue de Telematch après ces modifications constituera votre acceptation des Conditions modifiées.
2. Qui peut utiliser Telematch*
VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS POUR UTILISER TELEMATCH. En utilisant Telematch, vous déclarez et garantissez expressément avoir 18 ans ou plus. Vous déclarez et garantissez également ne pas être un délinquant sexuel condamné et être tenu de vous enregistrer comme délinquant sexuel auprès d'une autorité gouvernementale.
3. Licence d'utilisation de Telematch*
Nous vous accordons une licence limitée et non exclusive vous permettant d'accéder à Telematch et de l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas reproduire, redistribuer, vendre, créer, désosser ou désassembler les produits ou services Telematch.
Vous ne pouvez pas céder ou sous-licencier le présent Contrat à une personne ou à une entreprise.
Vous accordez à Telematch, à ses partenaires et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et libre de droits pour copier, transmettre, distribuer, afficher et créer des œuvres dérivées de votre contenu. Cette licence inclut votre renonciation à tout droit moral sur votre contenu. Vous autorisez les membres de Telematch à consulter votre contenu. Lorsque vous proposez des suggestions concernant Telematch, des fonctionnalités, des services ou des améliorations, vous le faites sans droit à rémunération et vous autorisez Telematch à adopter ces fonctionnalités, services, améliorations ou suggestions.
4. Inscription via Facebook
Pour accéder à Telematch, vous pouvez créer un compte avec vos identifiants Facebook. Vous autorisez Telematch à accéder aux informations stockées sur votre compte Facebook, y compris celles de vos amis Facebook que vous pourriez partager avec d'autres utilisateurs de ce service. En autorisant Telematch à accéder à votre compte Facebook, vous reconnaissez et acceptez expressément que Telematch puisse obtenir et partager les informations suivantes.
1. Votre nom de profil Facebook et votre photo de profil ; et
2. Les noms et photos de profil Facebook de vos amis qui sont des amis communs sur Facebook avec d'autres utilisateurs de Telematch dans votre réseau.
5. Description et modification des services *
Nous proposons divers services sur ce site, notamment un serveur vocal interactif et d'autres services similaires. Vous êtes responsable de fournir, à vos frais, tout l'équipement nécessaire à l'utilisation de ces services, notamment un ordinateur, un modem et un accès Internet (y compris le paiement de tous les frais associés à cet accès).
Nous pouvons modifier, suspendre, interrompre ou limiter tout aspect de Telematch à tout moment, avec ou sans préavis, y compris la disponibilité de tout service, fonctionnalité, base de données ou contenu. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers si nous exerçons ce droit. Toute nouvelle fonctionnalité modifiant les services proposés aux utilisateurs de Telematch sera également soumise aux présentes Conditions d'utilisation.
6. Confidentialité *
Le Politique de Confidentialité régit vos droits à la confidentialité. Veuillez donc consulter la Politique de confidentialité : elle détaille les informations collectées, leur utilisation, les personnes avec lesquelles nous les partageons, le cas échéant, et les informations que vous acceptez de partager avec des tiers en utilisant Telematch.
7. Données clients et confidentialité *
Pour utiliser Telematch, vous devrez fournir certaines informations et données (« Données Client »), ainsi que les conserver et les mettre à jour si nécessaire. En utilisant Telematch, vous acceptez que toutes les informations fournies dans les Données Client soient vraies et exactes et que vous les conserviez et les mettiez à jour si nécessaire afin qu'elles restent à jour, complètes et exactes. Vous nous accordez également le droit de divulguer à des tiers certaines Données Client vous concernant. Les informations que nous obtenons grâce à votre utilisation de ce site, y compris vos Données Client, sont soumises à notre Politique de confidentialité, qui est spécifiquement intégrée par référence aux présentes Conditions d'utilisation. Telematch se réserve le droit de facturer des frais administratifs de deux cent cinquante (250) minutes de communication pour les comptes non utilisés pendant 24 mois consécutifs. Ces frais seront automatiquement déduits tous les 6 mois dès qu'un compte est inactif pendant plus de 24 mois consécutifs.
8. Sites et informations tiers *
Vous acceptez que Telematch ne soit pas responsable du contenu, des informations ou du matériel présents sur les sites tiers auxquels vous pourriez accéder via Telematch. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la légalité, de la décence ou du respect des droits de propriété intellectuelle, et que ces sites ne sont pas sous le contrôle de Telematch. Un lien depuis Telematch ne constitue ni une approbation ni une garantie de quelque nature que ce soit du site ou de son contenu.
9. Sécurité*
Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre mot de passe et de vos informations d'adhésion, ainsi que la confidentialité de votre compte. Vous êtes responsable de tout contenu publié et de toute utilisation de votre compte par des tiers.
Vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour obtenir un accès non autorisé au compte d'un autre membre, ni pour accéder à un autre réseau ou serveur. Vous ne devez pas entraver l'utilisation de Telematch ou d'autres services similaires par quiconque.
10. Code de conduite *
Vous acceptez que les utilisateurs qui enfreignent la sécurité des systèmes ou du réseau puissent engager leur responsabilité civile ou pénale et être expulsés du site et/ou signalés aux autorités compétentes. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément au code de conduite suivant :
a. L'utilisation de Telematch et vos communications sur Telematch sont soumises à toutes les lois applicables et vous êtes seul responsable de vos communications via Telematch ;
b. Vous n'utiliserez pas Telematch pour adopter un comportement harcelant, menaçant, abusif, raciste, obscène, diffamatoire, calomnieux ou frauduleux, ni pour publier des communications qui sont harcelantes, racistes, obscènes, menaçantes, abusives, diffamatoires, calomnieuses ou frauduleuses ;
c. Vous n’utiliserez pas le Service pour promouvoir une quelconque sollicitation de fonds, d’affaires, de publicité ou de biens ou de services ;
d. Vous ne publierez aucune communication qui viole, plagie ou enfreint les droits d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux, le droit de publicité, la vie privée, les droits personnels et de propriété, ou qui viole autrement toute loi ;
e. Vous ne publierez aucune communication susceptible de victimiser, de dégrader ou de harceler de quelque manière que ce soit un groupe ou un individu en raison de sa race, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son sexe, de son origine ethnique, de son âge ou de son handicap, ou qui constitue une discrimination en raison d'une association à un groupe quelconque ;
f. Vous ne devez pas utiliser Telematch d'une manière qui pourrait entraîner la distribution de spam non autorisé, de sollicitation, de systèmes de loterie, de virus ou de logiciels malveillants susceptibles de nuire à Telematch, à ses systèmes ou à d'autres membres.
g. Vous ne devez pas interférer avec l'utilisation de Telematch par d'autres membres, ni tenter d'accéder aux comptes d'autres membres,
11. Surveillance *
Vous acceptez que Telematch ait le droit, mais non l'obligation, de surveiller l'ensemble des Données Client, des messages et des publications publiques. Si, à notre entière discrétion, les données client, les messages et les publications publiques enfreignent le présent contrat ou toute loi applicable, ou sont susceptibles de nuire à la réputation de Telematch, ce contenu pourra être supprimé et/ou signalé aux autorités compétentes.
12. Divulgation aux forces de l'ordre
Vous acceptez que Telematch puisse divulguer toute donnée client afin de coopérer avec les autorités compétentes sans autre consentement ni notification, sur demande légale d'un organisme chargé de l'application de la loi. Vous acceptez que Telematch ait le droit de coopérer avec les autorités compétentes pour la sécurité des systèmes ou des réseaux d'autres sites, en cas de violation de la loi, y compris en cas de comportement abusif, frauduleux ou autre activité illégale, ou dans le cadre d'enquêtes sur des infractions pénales présumées.
13. Durée et résiliation*
Vous acceptez que nous puissions à tout moment, et à notre seule discrétion, sans préavis, résilier, suspendre, désactiver ou supprimer votre compte, y compris toute partie de celui-ci, lorsqu'il est déterminé par FMG que vous avez violé une disposition du présent Contrat, lorsque votre conduite viole le code de conduite, est abusive, frauduleuse ou illégale ou lorsque votre contenu peut violer la réputation ou la bonne volonté de Telematch.
La résiliation de votre compte entraîne la résiliation de toute licence d'utilisation de Telematch. Telematch se réserve le droit de conserver ou de supprimer le contenu de votre compte et décline toute responsabilité en cas de perte de contenu.
14. Informations sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur*
Telematch contient des informations et du contenu qui nous appartiennent, ainsi qu'à nos partenaires ou sociétés affiliées, et qui sont protégés par des droits d'auteur, des marques déposées, des marques de service, des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas modifier, copier ou distribuer tout contenu sans l'autorisation expresse préalable de Telematch.
Rien dans les présentes Conditions d'utilisation ne vous accorde le droit d'utiliser une marque commerciale, une marque de service, un logo et/ou le nom de First Media Group ou de ses sociétés affiliées.
Vous acceptez d'informer Telematch de toute violation de droit d'auteur, de marque déposée ou de droit de propriété par une publication sur ce site, en contactant customercare@fmginc.com
Vous acceptez que dès réception d'un avis de réclamation pour violation du droit d'auteur, Telematch puisse enquêter et/ou supprimer immédiatement les éléments identifiés de notre site sans responsabilité envers vous ou toute autre partie et que les réclamations de la partie plaignante et que Telematch puisse renvoyer la plainte au bureau du droit d'auteur compétent pour décision comme prévu dans le Digital Millennium Copyright Act.
15. Exclusion de garanties *
Telematch et les services, contenus et supports associés sont fournis « EN L'ÉTAT ». Telematch n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, ni la garantie de non-contrefaçon. Telematch ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'absence de retard du service ou du support. Des interruptions de service peuvent survenir. L'utilisation de Telematch se fait à vos propres risques. Telematch ne garantit pas que les produits, services, contenus ou informations achetés auprès de Telematch, de ses sociétés affiliées ou partenaires seront exempts d'erreurs, de défauts ou de fautes, ni qu'ils répondront à vos attentes.
Vous acceptez que Telematch puisse modifier les services, le contenu et les prix sans préavis. Telematch décline toute responsabilité en cas de dommages ou de préjudices causés à vous-même, à votre système informatique ou à votre système téléphonique, résultant de votre utilisation de Telematch.
En utilisant le site, vous pouvez avoir l'occasion d'effectuer des transactions commerciales avec d'autres utilisateurs et fournisseurs. Vous reconnaissez que toutes les transactions relatives à des marchandises ou services proposés par toute partie, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions d'achat, de paiement, de garantie, de maintenance et de livraison relatives à ces transactions, sont conclues uniquement entre le vendeur ou l'acheteur de ces marchandises et services et vous. Vous acceptez que toute transaction effectuée via Telematch ou en lien avec Telematch soit effectuée à vos propres risques. Aucune garantie n'est offerte pour les produits, services, documents ou informations consultés ou achetés via Telematch, ses partenaires ou ses sociétés affiliées.
L’exclusion de garanties peut ne pas s’appliquer dans les juridictions qui n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties.
16. Limitation de responsabilité*
Telematch n'est pas responsable du filtrage de ses membres, ni de s'assurer que vous ne subissez pas de dommages en raison du contenu, de la conduite ou des actions d'autres membres et décline toute responsabilité pouvant être associée à votre utilisation de Telematch, de ses produits, services ou de ceux de nos partenaires ou affiliés.
En aucun cas, nous, nos partenaires et nos sociétés affiliées ne pourrons être tenus responsables envers vous ou un tiers de tout dommage spécial, punitif, aggravé, accessoire, indirect, direct ou consécutif, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, résultant de l'utilisation de Telematch, de ses services, de son contenu, ou résultant du contenu ou des informations, ou résultant d'un contact avec un membre de Telematch ou de l'acceptation de rencontrer un membre via Telematch. Telematch, ses sociétés affiliées et ses partenaires ne pourront être tenus responsables envers vous ou un tiers de toute utilisation découlant de ou en relation avec l'utilisation de Telematch ou de toute référence ou lien figurant sur ce site, ou de tout contact avec un membre, y compris, mais sans s'y limiter, des communications avec un membre, ou résultant d'une acceptation de rencontrer un membre. En aucun cas, nous, nos partenaires et nos sociétés affiliées ne pourrons être tenus responsables envers vous ou un tiers de toute violation des conditions d'utilisation, y compris toute fausse déclaration concernant votre âge. Nous ne serons en aucun cas responsables du contenu, du matériel téléchargé, soumis par des tiers, ou de tout bien ou service ou de biens ou services tiers proposés via Telematch.
17. Indemnisation *
À notre demande, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Telematch, First Media Group, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, ainsi que nos partenaires et sociétés affiliées, de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat, découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation de Telematch, y compris toute fausse déclaration concernant votre capacité à utiliser le service ou votre âge, et de toute plainte déposée par des tiers contre vous. Vous acceptez de coopérer pleinement, dans la mesure du raisonnable, à la défense de toute réclamation et à la mise en œuvre des moyens de défense disponibles. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part.
18. Spam et contenu utilisateur *
Telematch peut utiliser des dispositifs ou techniques de surveillance automatisés pour protéger ses utilisateurs contre les messages non sollicités en masse (également appelés « SPAM ») et/ou tout autre type de communication électronique que nous jugeons incompatible avec nos objectifs commerciaux. Telematch décline toute responsabilité quant au blocage d'une communication légitime ou non sollicitée.
Les comptes Telematch peuvent avoir une capacité de stockage limitée. Telematch peut supprimer ou bloquer les communications ou le contenu dépassant cette limite. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu supprimé ou bloqué de votre compte.
19. Résiliation de l'utilisation *
Vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du site, avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la violation des présentes Conditions d'utilisation. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale présumée peut justifier la résiliation de votre relation et être signalée aux autorités compétentes. Si nous résilions votre abonnement aux Services en raison d'une violation du présent Contrat, vous ne serez pas remboursé des sommes versées pour les Services.
En cas de résiliation ou de suspension, quelle qu'en soit la raison, votre droit d'utiliser les services disponibles sur ce site cesse immédiatement. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions désactiver ou supprimer immédiatement votre compte et toutes les informations et fichiers associés, et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou à ce site. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers pour toute réclamation ou tout dommage découlant de cette résiliation ou suspension, ou de toute autre mesure prise par nous en lien avec cette résiliation ou suspension.
Si vous devenez membre des Services, vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment en cessant d'utiliser ou d'accéder aux Services, ou en contactant notre service clientèle au 1.800.975.6565 ; toutefois, vous ne serez pas remboursé des sommes versées pour votre adhésion lors d'une telle résiliation.
20. Loi applicable *
Vous acceptez que le présent Contrat, l'utilisation de Telematch et l'achat de produits et services soient régis par les lois de la province de l'Ontario, au Canada. Tout litige découlant de l'utilisation de Telematch, des produits ou services ou du présent Contrat sera soumis exclusivement aux tribunaux de la province de l'Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois de cette province ni à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Chacun d’entre nous accepte et se soumet par la présente à la compétence personnelle exclusive et au lieu de tout tribunal compétent de la province de l’Ontario en ce qui concerne ces questions.
Vous pouvez également nous contacter à Telematch, 75 South Broadway, 4ème étage White Plains, NY 10601.
21. Utilisation internationale *
Telematch est accessible dans le monde entier, mais nous ne garantissons en aucun cas que le contenu de ce site soit approprié ou disponible dans des juridictions hors d'Amérique du Nord. De plus, l'accès à Telematch depuis des juridictions où le contenu est illégal est formellement interdit.
Lorsque vous choisissez d'accéder à Telematch ou de l'utiliser depuis d'autres juridictions, vous acceptez de le faire de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales. Tout produit, service et/ou contenu créé en lien avec Telematch ou toute offre de produit, service ou contenu est nul là où la loi l'interdit.
22. Avis *
Toutes les notifications à une partie doivent être faites par écrit, par courriel ou par courrier postal. Les notifications qui nous sont destinées doivent être adressées au Service Clientèle à l'adresse customercare@fmginc.com. Vous pouvez également être informé(e) à l'adresse que vous avez fournie dans votre compte d'abonnement. Telematch peut diffuser des notifications ou des messages via le service pour vous informer des modifications apportées à Telematch, à ses services, à son contenu et à ses conditions. Ces diffusions constituent une notification au moment de leur envoi. Telematch peut mettre à jour le présent Contrat, ce qui constitue également une notification au moment de la mise à jour.
23. Affectation *
Vous ne pouvez céder le présent Contrat ni aucun de vos droits d'utilisation de Telematch à quiconque. Telematch peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou liés à Telematch à un tiers. Si ces droits et obligations sont assumés par un tiers, Telematch sera dégagée de toute responsabilité au titre du présent Contrat.
24. Intégralité de l'accord*
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera dissociée de l'accord, les autres dispositions de l'accord conservant pleinement leurs effets.
Tout manquement de notre part à appliquer ou à exercer une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou des droits connexes ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
25. Coordonnées*
Sauf indication contraire explicite sur ce site, les services disponibles sur ce site sont offerts par First Media Group Inc., une société ontarienne. Si vous constatez qu'un utilisateur enfreint les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse customercare@fmginc.com.
Dernière mise à jour : 6 février 2017